Chiens de catégorie 2 dans logement
A tous ceux qui seraient victimes d'harcèlement, de menace et donc de trouble de jouissance du logement qu'il loue par leurs propriétaires ou bien syndic d'immeuble, voisins, voici l'article de loi qui vous protège en possédant dans le cadre classique et normal de tout particulier ayant la liberté de détenir un ou plusieurs animaux dans son habitation, notamment un chien de catégorie 2 dont l'American staff fait parti.
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article L211-12 (NDLR : cf. loi 1999 art 2 -> 211-1)
(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
- Première catégorie : les chiens d'attaque ;
- Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.