Les conditions générales
Conditions générales de la vente
L'éleveur s'engage à reprendre l'animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, une intoxication, une négligence ou un mauvais traitement) survenant dans les dix jours après la cession et à restituer le chiot en bonne santé dans le délai maximum d'un mois ou à restituer le prix de la cession.
L'acquéreur s'engage à entretenir le chien et à lui porter toutes les attentions nécessaires, le traiter dans de bonnes conditions d'hygiène, de bien être et de sécurité ainsi qu'à le faire vacciner et vermifuger annuellement. Il s’engage aussi à ne pas initier son chien à l’attaque et à ne jamais participer à des combats.
L’acquéreur s’engage à se soumettre aux règlementations en vigueur concernant les chiens de 2ème catégorie et à les respecter qui sont : déclaration en mairie, assurance responsabilité civile, vaccination antirabique annuelle, formation capacitaire du maitre et évaluation comportementale du chien.
L'acquéreur ne deviendra propriétaire du chiot qu'après l'encaissement intégral du montant convenu (clause de réserve de propriété légale code civil 2367 à 2371) Avant le paiement complet et en contre partie de la jouissance de l'animal, l'acheteur s'engage à en assumer l'entière responsabilité (vol, accident, maladie, décès). L'éleveur adressera donc une fois le chien totalement payé le volet d'identification original de l'ICAD à l’acquéreur ainsi que le document du LOF.
L'éleveur est prioritaire par rapport à quiconque pour récupérer le chien si l'acquéreur est défaillant ou souhaite s'en séparer. Il doit obligatoirement contacter l'éleveur pour lui proposer la reprise.
Un droit de saillies gratuites et illimitées est conservé sur les chiots mâles vendus pour toutes les chiennes de l'élevage et l'acquéreur s'engage dès lors à donner toutes les facilités à la réalisation de ces saillies (accueil de la chienne au domicile, pension du mâle à l'élevage, envoi de la semence etc etc ...).
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